(navigation image)
Home American Libraries | Canadian Libraries | Universal Library | Community Texts | Project Gutenberg | Children's Library | Biodiversity Heritage Library | Additional Collections
Search: Advanced Search
Anonymous User (login or join us)
Upload
See other formats

Full text of "Rapport et projet de décret sur la commission extraordinaire de Tabago [sic]; / par J.B. Boyer-Fonfrède, député de la Gironde ; imprimés par ordre des Comités diplomatique & defense générale"

CONTENTION N A T I O N A L E. 



RAPPORT 

E T 

PRO JET DE DEC RET 

Sun la commission extraordinaire de Tahago ; 

Par J. B. BOYER-FONFREDE, 
D£put£ de la Gironde; 

Imprimes par ordre des comites diplomatique & 
de defense ge'nerale. 



L'Isle de Tabago, deftine'e par fa pofition a etre un 
entrepot pour Ies Antilles & les Etats -Unis, garantie 
des ouragans par fes bois , arrofe'e par plufieurs ri- 
vieres, riche aujourd'hui des productions de nos* 
autres colonies , ou Ton trouve meme quelques unes 
des e'piceries orientals 5 etoit il v a trente ans un de- 

A i 



(2) 

fert ou la nature n'annoncoit fa fecondite que par 
de vafles forets. 

Abandonnee par fes premiers habitans , en r uite 
fucceffivement occupee par lesHollandais, !es Anglais, 
les Francais, le traite de paix de 1763 parut en 
affurer la poffeffion a l'Angleterre. 

Alors l'induftiie humaine commenga a feconder 
Ja pniffance vegetative du fo!. Un grand nombre 
d'Anglais fe tranfportereut dans Hie. Des defri- 
chemens furent entrcpris, & les travaux couronnes 
par les plus heureux fucces. 

Les nouveaux colons tenoient aax plus riches 
maifons de commerce & de banque de l'Angleterre , 
par les liens du fang ou de 1'amit^ , Sc par des rela- 
tions commerciales. lis en avoient recu de puirTans 
fecours pour Facquifition & le defrichement des 
terreins de File. Us hypothequerent leurs nouvelles 
proprietes a» paiement de leurs creanciers, ou plutot 
de leurs bienfaiteurs. 

Ces contrats d'hypolbeque s'appellent en Angle - 
terre , contrat de mort - gage 

lis different effentiellement de 1'hypoteque fran- 
<;aife, en ce qu'ils contiennent le tranfport de I'im- 
jneuble au profit du pre" eur. 

On y flipule ordinairement 1'interet de la fomme 
pretee : ffiais, relativement a 1'interet, il importe de 
faire deux obfervations prifes dans les lois anglaifes. 

La premiere, e'eff que lefdites colonies de l'Angle- 
terre ont chacune un corps legiflatif , qui , charge de 
faire des lois pour la colonie dans les cas prevus par 
la charte conftitutionnelle, determine pour toute fon 
ctendue 1'interet de 1'argent. 

La feconde, e'eft que les interets echus peuvent, 
dans un arrete de compte, etre reunis au capital & 
produire eux-memes de nouveaux intereis. 



(3) 

Dans fon enfance , la colonie de Tabago ayant 
le meme gouverneur , la meme adminiftration que 
Samt- Vincent, la Grenade & les autres lies anglaifes 
qui Pavoifinent , elle en adopta auffi les ufages & fixa 
comme la plupart d'entre ciles Pinteret de Pargent a huit 
pour cent. Cette fixation fut Pouvrage de fa pr<*niere 
legiflature , & elle eftco; fignee dans un aete de 1768. 

II eft arrive de la, que dans les differences tranfla- 
tions qui out cu lieu entre les colons de Tabago 
& les capitalizes anglais, Pinteret de Pargent, qui 
d'abord & anterieurement a Pacte de ij6% , n'avoit 
ote ftipule que furle piedde fix pour ctntJe fut pofte- 
tieurement au taux de huit. On trouve audi endnues 
actes ou les interets echus font reums au capital, 8c 
des arrctcs de compte dont la folds eft productive 
d'intercis. 

Ces conventions paffees fous la protection des Iois , 
s'exdcufoient paifiblement & de bonne foi ; & i'heu- 
reux etit de !a coloaie prouve qu'elles n'ont pas 
nui a fa profperite. 

En 1 78 1 , Pills de Tabago fut conqnife par la 
France. 

L'article 4 de la capitulation porte que let habitan? 
feront maintenus dans la poffeffion & jouuTance de 
leurs biens , privileges & exemptions. 

Lorfqu'il fut queftion de figner les preliminaires 
la pa:x , les creanciers anglais envoyerent des de- 
putes en France pour prcfenler un memoire au 
ci - devant roi. 

Voici quelle fut fa reponfe : « Les iois angleifes 
» ne cefferont d'etre obfervees qu'a Pepoque 011 . par 
» un ddit , le roi jugeroit a propos de leur fubftituer 
» les Iois francaTes : mais les engagemens de toute 
» efpece qui auront ete comrades fous les Iois 
» anglaifes , feront executes conformement auxdites 

A 2 



» lois , dont les nouveaux tribunaux feront tenus de 
» fuivre les difpofitions. » 

Le 3 feptembre 17O3 , traite de paix conclu a 
Verfail ts, qui conferve Tai>ago a la France. 

L'article 7 porte que les habitans de la colonic 
conferveront leurs propridtes aux mcmes titres & con- 
ditions auxquels ils les ont acquifes. 

Le principe d'equite qui fit adopter cet article , 
fe retrouve enonce formellement dans les inftructions 
qui furent donnees au gouverneur de Tabago , & 
enreginVfes dans les tribunaux de la colonic. 

II y eft dit que tous les aftes paffes foul Pautotite 
des lois anglaifes , feront fournis a ces memes 
lois. 

Alnfi il etoit permis a la colonic & a fes crean- 
ciers , de concevoir l'heureufe efperance que leurs 
rapports ne feroient point altcrcs par la mutation tie 
gouverncment. Le defpotifme fancais fembloit vou- 
loir , par une profeffion folemnelle de fon refpeft 
pour les lois , fe manager ('amour de fa conquete , 
8c confoler ces nouveaux Francais de ne plus faire 
partie d'un empire qui leur avoit fait gouter les charmes 
de la liberte. 

Mais au fein de cette perverfite profonde qui a 
prepare notre revolution , autour des cabinets des 
mi iiftres , dans les intrigues d'une cour corrompue , 
on voyoit s'agiter des hommes qui , foit cupidite , foit 
zele infenfc , exaltation de tele ou depravation de 
coefjr , pfenant le fife pour la patrie , revoient fans 
cefiV des projeis d'impots & d'amendes , & fe glori- 
fio»eVt , ou avec une impudence bien cnminelle , ou 
avec une bonne foi bien deplorable, d'avoir ferri leur 
pays , quand leur funefte imagination avoit invents 
tin nouveivi moyen de preiTurer le peuple , de mu!-. 
p'plLr les confiscations , & de facrifier de nouvelles 



vi<S<me:- a Pinfatiable voracite d'un gouvernement 
deflrucleur. 

Le fieur Roume de Saint-Laurent , commiflaire* 
ordonnateur a Tabago , ie la : ffa en-porter par le tor^ 
rent des idees dominantes. II pre'fenta an miniftre un 
plan d'apres lequel fut rendu l'arret du conieil qui 
excite les reclamations dont l'exanien a ete confie a 
vos comites. 

On rappelle, dans !e pre'ambule , les diverfes lois 
d'Angleterre fur I'interet de i'argent & fur I'ufure. 

II efr enfuite ordonne : 

i°. Qu'il fera forme a Tabago une cornmiiTion qui 
verifiera 3c rcduira , s'il y a lieu, c'e't-a-dire u/ure, 
les creances des etrargers fur les colons de Tabago ; 

2°. Que dans le delai de fauit mois , les habitans 
de Tabago qui auront contraSe des deites envers des 
cre'anciers e'tablis en Europe , feronttenus de remettrt 
au greffe de la commiffion, les originau;: ou copies 
de leurs divers engagemens, foit publics , foil p ivcs , 
& de tous les comptes & dccumens qui en cor.ftate- 
ront la veritable nature ; 

3°. Que les creanciers feront terras de depofer , 
dans le meme delai & au meme greffe , leurs titres de 
creances , & toutes les pieces "qui peuvent y etre 
relatives ; 

4°. Que les debiteurs inexa&s dans la remife or- 
donnee , feront punts par une amende de dix mille liv. 
&les creanciers par la confiscation de leurs cre'ances; 

f. Que les preuves de Pufure ne pourront etre 
combattues par aucune prefcription on exception ; 

6°. Que les jugemens de la cornmiiTion feront 
rendus fans autres frais que ceux du greffe & 
d'arbitrage, lefquels feront moderement taxes par 
les adminiftrateurs. 

Le gouverneur de Tabago & le commifTaire-or- 

Rap port par Boy er - Fonfrede. A3 



(6) 

donnateur a qui Ton devqit I'invention du projet , 
furent nommcs membres eflentiels de la commiffion : 
on leur adjoignit trois gradues. 

Avant d'entrer dans la diicuffion de cet etrange 
arret, qui fut rendu fur les feules propofiuons du 
fieur Roume , fpontanement , fans aucune recla- 
mation de la part des colons de Tabago , contre 
Pufure dont on les fuppofoit vicYimes; qui traine 
devant mi tribttal inquifitorial , & des Francais , & des 
etranws; qui les precipite , malgre eux, dans un 
chros de contestations judxiaires; qui les contramt 
de produire , a grands frais , toutes les^ tranfackons 
de leur vie privee; qui attaque , d'apres des prin- 
cipes fifcau:;, cos tranfadions paffees de bonne-foi, 
& fur kfsjuelles repofo'ent, & leur fortune , & leur 
fetiche mutuelle; avant , dis-je, de vous developper , 
dans route fon immoralite, cet afte de la plus odieuie 
tyrannic, je dois vous rendre comptede quelques 
fails qui vous indiqueront le mode fuivi dans fon 
execution. _ 

La commiffion fignala les premiers lnftans de ion 
cxiftence par une ordonnance portant que les habi- 
tant de Tabago feroient tenus d'affir mer jparjkwtid* 
qu'ils avoient remis a fon gteffe tons les titres relatils 
a leurs cngage-mens avec leurs anciens concitoyens 
de la Grancte-Bret*gne ou autre:; ctrangers. 

Unc pareille violence faks aux confcier.ces pour 
s'ii.troduire, avec plus de facilite, dans le fecret des 
jFair.UW, n'etoit point autorifee par Parrel du conleil ; 
mais la commiffion diftoit fes volontes au nom du 
defpoWine qui Pavoit creee. Elle ctoit foutenue par 
la force : il falloit obeir. ' 

Un habitant de Pile , le fieur Balfour, le halarda, 
apre's toiitefois avoir execute la loi , a faire entendre 
le langage de la raifon & de Phonneur : 4 prelenta 



C 7 ) 

un me'moire , dans lequel il expofa que , loin d'avoir 
a fe plaindre de 1 avarice ou des extorfions de fes 
creanciers , il n'avoit eprouve , de lenr part , que 
generofite & bienfaifance; qve toutes leurs creances 
dont ifavoit remis I'etat au greffe, etoient legitimes, 
& qu'aucun jM$btuial ne pouvoit le decharger de 
, l'obligation que lui impofoit laprobite, de les acquitter 
fidelement & en entier. II ajouta quelques reflexions 
fur les frais immenfes qu'il etoit menace de fupporter, 
foil a raifon de la remise qu'il avoit faite au greffe, 
soit a raifon du jugement que rendroitla commiffion. 
II s'exprima aveclerefpeft que Ton doit a des miniftres 
de la juftice : cependant il fut cite, le lendemain , de- 
vant la commiffion ; elle decida qu'il seroit mande a 
Faudicnce ; que fon memoire feroit biffe en fa pre- 
fence , par l'huiffier de fervice ; & qu'on lui feroit 
defenfe de recidiver a 1'avenir , fous telles peines 
que la cour jugeroit a propos de lui infliger. Une 
condamnation de depens eft a la fuite de ce ju- 
gement. 

Le meme fieur Balfour poffedoit, du chef de fa 
femrne, une habitation hypothequee,pour une fomme 
confiderable , au lord Warwik : le lord Warwik fit 
remcttre au greffe de la commiffion les pieces 
qui conftatoicnt facrcance; inais le procureur fonde 
oubiia d'y joindre le contrat d'hypotheque. Le fieur 
Balfour , inftruit de l'omiffion , s'empreiTa de la re*- 
parer. On rccut , par ordonnance expreffe de la 
commiffion , le contrat d'hypotheque dont il fit offre 
a la fuite d'une requete ; & cependant, dans le ju- 
gement definitif, la commiffion confifqua lacreance, 
fous pretexte que le lord Warwik n'avoit pas fatisfait 
aux difpofidons de I'arret du confeil. Les frais de ce 
jugement de confifcation furent portes a 1. 
La tolalite des frais fupportes par le fieur Balfour , 



( 3 ) 

dans les jugemens de la commiffion qui l'inte'refient , 
s'eleve a plus de vingt mil!e francs. 

Je fuis entre dans ces details , parce que vos co- 
mites ont les preuves authentiques de leur exacti- 
tude; parce qu'ils vous donnent une idee de l'enormite 
de l'impot que la commiffion leve fur la colonie ; 
parce qu'enfin ils vous devoilent 3 3c lalxonte, & le 
ridicule des pretextes fur lefquels on fonde la ruine 
des malheureux creanciers qui n'ont appris a con- 
noitre nos lois que par la protection dont elles 
couvrent des exces feverement punis par -tout ou 
Ton refpecte Je droit facre des proprietes. 

Ces creanciers font nombreux; la malfe eft dva- 
Juee a plus de vingt millions. Les confifcations en ont 
devore plus d'un quart ; les reductions pour pretendue 
caufe d'ufure , plus d'un tiers ; enfln , pour remife 
de titres , jugemens de la commiffion , falaires des 
procureurs fondes , une autre portion confiderable ; 
la fpoliation eft a-peu-pres complette. Un cri de dou- 
leur s'eleva vers PatTemblee conftituante ; les crean- 
ciers depouilles, invoquerent fa juftiee; les debiteurs 
folliciterent comme une faveur, qiul leur fut permis 
de ne pas profiter de reductions quWleur faifoit 
acheter par de gros frais de procedures , par le facri- 
fice de leur delicateffe & la violation de leurs engage - 
mens. Deux fois I'afiemblee colonlale de Tabago a 
exprime fon vceu pour l'aneantifTement de la com- 
miffion , comme egalement contraire & a la juftiee & 
aux interets de la colonie. Ces deux delibera- 
tions ont ete envoyees en France, par le prefident 
meme de la commiffion, qui s'exprimoit ainfi , en adref- 
fant la feconde au miniftre : « Vous verrez par cette 
piece que ralfemblee actiielle n'eft gueres plus port.ee 
que 1'ancienne en faveur de ce tribunal , le feul , peut- 
etre , ajoute le prefident, qui ait jamais fait jeter les 



(9) 

hauts cris , tant aux debiteurs qu'il enrichifloit , qu'aux 
crcanciers qu'il depouilloit. L'affemble'e conftituante 
chargera fop comite colonial & celui de commerce , 
de l'examen d'une fi inte'reflante affaire. Le fieur 
Roume , auteur de 1'arret du confeil , fe preienta 
dans les comites pour defendre fon ouvrage & prou- 
ver que les habitans de 7 abago avoienf tort de vou- 
loir payer leurs dettes. Apres une difcufhon contra- 
dictoire entrelui & les crcanciers ang'ais, les deux co- 
mites firent, par l'organe d'un de fes membres , un rap- 
port tendant al'aneantifTement de la comn iffi m & des 
jugemens qu'elle avoit rendr.s. De plus grands interets 
abforberent les derniers inflans de 1'aflernble'e confti- 
tuante. Et c'eft a vous a faire difparoitre un etabiifie- 
ment qui, e'tantune difforrnite meme dans la legation 
du defpotifme , ne pourroient fubfifter dans celle d'un 
peuple libre , que corame un monument honteux dcs 
fers qu'il porta , & l'indication plus fletiiffante encore 
de ceux qu'il feroit difpofe a reprendre. 

Cette commiffion eft contraire au traite de paix fait 
avec l'Angleterre ; car , y efl-il dit , les engagemens 
de toute efpece qui auront tte comrades fous les 
Jois anglaifes , feront executes conformement auxdites 
lo ; s, dent les tribunaux feront obfges de fuivxe les 
difpofitions. Les debiteurs & les crcanciers reclament 
enfemble contre ion ctabliflement ; le fife feul les a, 
pour s'enrichir , mis en proces malgre eux. 

Soit que la colonic dut etre foumife aux lois fran- 
caifes , foit qu'elle dut 1'etre aux lois anglaifes, 
fctabliiTement d'tfne commiffion etoit egakment 
profcrite par lc; lines & par ! es -utre'-. Les d- ux 
leflfiflations ne permanent pas de fo .Pra<re les colons 
a leurs jurisdictions natureiles : les irnfcorfi lies les 
plus eclaire's des deux nations , Tatlcfient &. le p r ou- 
vent unanimement. 



Cependant la cttmrniffion a deja juge pres de deux 
cents affaires, malgre lei deux paYtjes qu'elle a ruinees 
egaletnent. Une paieille entreprife ouroit bouleverfe 
tons Jes rapports d'lntereti entre la colonie & l'Eu- 
rope , fi l$s debiteurs ne ft Fuffent obftines a vouloir 
payer leurs dettes. Vs en follicitent aupres de vous la 
faveur ; yoscomitis ne penTent pas que vous puiffiez 
balancer a la leur accorder. Jamais vous ne violerez la 
foi commerciale, jamais votre autorite ne boulever- 
fera les engagemens particuliers ; c'eft aux tribunaux 
ordinaires a juger les conteftations , s'il s'en eleve; 
& toutes ces commiffions profcrites par vos princlpes, 
Je feront aufli par un afte pofltif. Vous vous haterez 
fur tout de le faire au moment ou l'incertilude des 
crenemens d'une guerre maritime, pourroient expo- 
fer vos concitoyens a de funeftes reprefailles ; car , 
telle eft l'immoralitc du cabinet de Saint - James , 
qu'en combattant contre notre liberie , il voudra 
fe venger encore par des atrocites , des atrocites 
paflees de notre ancien gouvernement. 

Voici Ie projet de de'cret. 

La convention nationale, apres avoir enlendu fes 
comites diplomatique, des colonies & de commerce, 
declare l'arret duconfeil du 29 jui'let 1786, portaht 
etabliffement d'une Comsniffion a Tabago, enfembfe 
tous les jugemens qui ont pu etre rendus par ladite 
Commifllon , mils & comme non avenus , fauf aux 
parties intereffees a fe pourvoir, s'il y a lieu, pour 
raifon de leurs conteftations , devant les juges qui en 
doivent connoitre. 



DE L1MPRIMLRIE NATION ALF,